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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-36/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make amendments to other Acts = |bLoi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois.
24611|aLoi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (x, 96 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-36, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Projet de loi C-36. »
500 |a« Première lecture le 15 juin 2026. »
500 |a« Ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique. »
500 |a« 91270. »
5050 |aSommaire -- Table analytique -- part. 1. Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs -- part. 2. Modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques -- part. 3. Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données -- part. 4. Modifications corrélatives et connexes, disposition transitoire, dispositions de coordination et entrée en vigueur -- Annexe.
520 |a« Le texte édicte la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs afin de régir la protection des renseignements personnels des individus tout en tenant compte du besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre d'activités commerciales. En conséquence, il abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et remplace le titre abrégé de cette loi par le titre Loi sur les documents électroniques. Il apporte aussi des modifications à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aProtection de l'information (Informatique)|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aConfidentialité des données|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDroit à la vie privée|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make amendments to other Acts = |eeng|w(CaOODSP)9.963598
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-36, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s990 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-36-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-36/premiere-lecture?col=2