An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands = Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures...: XB451-37/1-PDF
« Le texte affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui comprend notamment la compétence des Premières Nations en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur et sous les terres des Premières Nations. Il énonce également des principes, notamment le principe de l'égalité réelle, visant à guider l'approvisionnement des Premières Nations en eau potable sûre et propre et le traitement et l'évacuation efficaces des eaux usées sur les terres des Premières Nations. Il prévoit en outre des normes minimales pour la quantité d'eau, la qualité de l'eau et les effluents des eaux usées. Enfin, le texte ouvre la voie à une protection facilitée des sources d'eau » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency |
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| Title | An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands = Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations. |
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| Publication type | Monograph - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Parallel description | [English] |
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| Publishing information |
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| Description | 1 ressource en ligne (v, 22 pages). |
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