00000cam 2200000zi 4500 9.963660 CaOODSP 20260618153701 m o d f cr bn||||||||| 260617s2026 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2026/11-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine). Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2026. 1 ressource en ligne (iv, 40 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2026), chapitre 11, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Lois du Canada (2026), chapitre 11. » « Sanctionnée le 15 juin 2026, projet de loi C-14. » Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Canada. Loi sur la défense nationale. Sentences (Procédure pénale) Canada. Cautionnement Canada Législation. Justice pénale Administration Canada Législation. Justice pour mineurs Administration Canada Législation. Cours martiales et tribunaux d'enquête Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing) = eng (CaOODSP)9.963658 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2026), chapitre 11, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 505 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/lois-statutes/YX4-2026-11.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-14/sanction-royal?col=2