00000cam 2200000zi 4500 9.963664 CaOODSP 20260618102314 m o d f cr bn||||||||| 260618s2026 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-287/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the National Research Council Act = Loi modifiant la Loi sur le Conseil national de recherches. Loi modifiant la Loi sur le Conseil national de recherches Titre abrégé : Loi sur la transparence des coûts du logement [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-287, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Projet de loi C-287. » « Première lecture le 17 juin 2026. » « M. Redekopp. » « 451178. » « Le texte modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin de prévoir l’obligation pour le Conseil national de recherches, lorsqu’il s’acquitte de son rôle de soutien au système d’élabora tion des codes modèles nationaux, de tenir et de publier : a) en ce qui concerne les propositions de modification importante touchant un code modèle lié au logement, des sommaires normalisés des coûts et des incidences en matière delogement à utiliser dans le cadre de l’examen public des propositions; b) des renseignements sur la transparence de la gouvernance à l’égard de ces propositions, notamment des renseignements sur les membres des comités pertinents, leurs attributions et leur affiliation institutionnelle ou organisationnelle; c) un registre public accessible de ces propositions et des documents connexes, qui contient des sommaires — pour chaque année et pour chaque édition des codes — des activités et des incidences liées à l’élaboration des codes » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le Conseil national de recherches. Logement Droit Canada Législation. Construction Droit Canada Codes. Projets de loi rvmgf An Act to amend the National Research Council Act = eng (CaOODSP)9.963663 Projet de loi C-... Projet de loi C-287, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 165 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-287-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-287/premiere-lecture