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An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises).XB451-291/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie afin de soumettre à une évaluation des incidences sur les petites entre prises toute mesure législative qui pourrait avoir des conséquences importantes sur les petites entreprises canadiennes » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.963687&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Department of Industry Act (small businesses) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-291, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi C-291. »
  • « Première lecture le 17 juin 2026. »
  • « Mme. May. »
  • « 451168. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB451-291/1-PDF
Subject terms
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