00000000cam 2200000zi 4500
0019.964180
003CaOODSP
00520260714135343
006m     o  d f      
007cr cn|||||||||
008260714e202212##onc     o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aET3-27/2022F-PDF
1001 |aDion, Mario Y., |d1956- |eauteur.
24510|aRapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique : |brenvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public 2022 / |cMario Dion, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
24613|aRapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique : |brenvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts
24617|aRapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique
264 1|aOttawa (Ontario) : |bCommissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique = Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, |cdécembre 2022.
264 4|c©2022
300 |a1 ressource en ligne (9 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Report on alleged wrongdoing by a public office holder : referral from the Public Sector Integrity Commissioner 2022.
520 |a« Dans le cas présent, dans une lettre datée du 13 mai 2022 que j'ai reçue le 24 mai 2022, le commissaire à l'intégrité du secteur public m'a saisi, en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, de la divulgation d'un acte répréhensible commis par une personne qui est titulaire de charge publique. Au moment du dépôt de la divulgation, cette personne occupait un poste de cadre au sein d'un organisme fédéral (que l'on appellera « organisme fédéral A » dans le présent rapport), puis occupait antérieurement une charge publique au sein d'un autre organisme fédéral (que l'on appellera « organisme fédéral B » dans le présent rapport). La personne visée par les allégations sera appelée « la personne visée » dans le présent rapport » -- Renvoi, page 1.
650 6|aHauts fonctionnaires|xDéontologie|zCanada.
650 6|aConflits d'intérêts|zCanada.
7101 |aCanada. |bCommissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, |eorganisme de publication.
77508|tReport on alleged wrongdoing by a public office holder : |w(CaOODSP)9.963988
85640|qPDF|s2.42 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/ccie-ciec/ET3-27-2022-fra.pdf
986 |a122022-107F