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Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui dirige un organisme fédéral : renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public 2023 / Mario Dion, Conflict of Interest...: ET3-28/2023F-PDF

« Dans le présent cas, dans une lettre du 18 août 2022, le commissaire à l'intégrité du secteur public m'a saisi, en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, d'allégations de conflit d'intérêts contenues dans une divulgation relative à la conduite d'une personne qui dirige un organisme fédéral (ci-après « l'organisme »). Selon le sommaire fourni par le commissaire à l'intégrité du secteur public, la personne qui a fait la divulgation (« la personne divulgatrice ») prétend que la personne visée par les allégations (« la personne visée ») se serait mise en situation de conflit d'intérêts en prenant part à certaines activités auprès de son ancien employeur dans le cadre de ses fonctions publiques. Par ailleurs, la personne visée aurait donné « l'impression d'accorder un traitement de faveur » à un sujet en particulier, soit un domaine d'expertise lié au mandat de l'organisme et qui correspond à sa propre spécialité et à son expertise professionnelle » -- Renvoi et processus, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.964183&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, organisme de publication.
TitleRapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui dirige un organisme fédéral : renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public 2023 / Mario Dion, Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
Variant title
  • Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui dirige un organisme fédéral : renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts
  • Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui dirige un organisme fédéral
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report on alleged wrongdoing by the head of a federal organization : referral from the Public Sector Integrity Commissioner 2023.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique = Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, janvier 2023.
  • ©2023
Author / Contributor
  • Dion, Mario Y., 1956- auteur.
Description1 ressource en ligne (7 pages)
Catalogue number
  • ET3-28/2023F-PDF
Departmental catalogue number012023-109F
Subject terms
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