00000cam 2200000zi 4500 9.964448 CaOODSP 20260730153407 m o d f cr bn||||||||| 260722t20262026onc oz f000 0 fre d 9780662746973 CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- a-ph--- FR4-2026/15-PDF Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines sur le transfèrement de condamnés et la coopération dans l'exécution des peines (2003 mai 22) Philippines / Transfer of offenders - Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines on the Transfer of Sentenced Persons and on Cooperation in the Enforcement of Penal Sentences = Philippines / Transfèrement des délilnquants - Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines sur le transfèrement de condamnés et la coopération dans l'exécution des peines. Philippines / Transfèrement des délilnquants - Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines sur le transfèrement de condamnés et la coopération dans l'exécution des peines [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026] ©2026 1 ressource en ligne (7, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; CTS 2016/15 « Fait à Manille le 22 mai 2003. En vigueur le 10 juin 2026. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 30 juillet 2026 à la demande d'Affaires mondiales Canada. « Toute personne qui a été condamnée sur le territoire d'une Partie peut être transférée dans le territoire de l'autre Partie dont elle possède la citoyenneté conformément aux dispositions du présent Traité afin qu'elle puisse y purger la peine qui lui a été infligée » -- Article 2, Principes généraux, page 2. Texte en anglais et en français. Criminalité internationale Droit Canada Législation. Criminalité internationale Droit Philippines Législation. Canada Relations extérieures Traités. Philippines Relations extérieures Traités. Traités rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Philippines, participant à un traité. Philippines / Transfer of offenders - Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines on the Transfer of Sentenced Persons and on Cooperation in the Enforcement of Penal Sentences = eng (CaOODSP)9.964420 Canada treaty series ; CTS 2016/15. (CaOODSP)9.811738 PDF 494 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/amc-gac/FR4-2026-15.pdf