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043 |an-cn---|aa-ph---
0861 |aFR4-2026/15-PDF
1300 |aTraité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines sur le transfèrement de condamnés et la coopération dans l'exécution des peines |d(2003 mai 22)
24510|aPhilippines / Transfer of offenders - Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines on the Transfer of Sentenced Persons and on Cooperation in the Enforcement of Penal Sentences = |bPhilippines / Transfèrement des délilnquants - Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines sur le transfèrement de condamnés et la coopération dans l'exécution des peines.
24611|aPhilippines / Transfèrement des délilnquants - Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines sur le transfèrement de condamnés et la coopération dans l'exécution des peines
264 1|a[Ottawa] : |bTreaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, |c[2026]
264 4|c©2026
300 |a1 ressource en ligne (7, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aTreaty series = |aRecueil des traités ; |vCTS 2016/15
500 |a« Fait à Manille le 22 mai 2003. En vigueur le 10 juin 2026. »
500 |aNumérotation répétée sur les pages suppléants.
500 |aLe fichier de publication en format PDF a été remplacé le 30 juillet 2026 à la demande d'Affaires mondiales Canada.
520 |a« Toute personne qui a été condamnée sur le territoire d'une Partie peut être transférée dans le territoire de l'autre Partie dont elle possède la citoyenneté conformément aux dispositions du présent Traité afin qu'elle puisse y purger la peine qui lui a été infligée » -- Article 2, Principes généraux, page 2.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aCriminalité internationale|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCriminalité internationale|xDroit|zPhilippines|vLégislation.
651 6|aCanada|xRelations extérieures|vTraités.
651 6|aPhilippines|xRelations extérieures|vTraités.
655 7|aTraités|2rvmgf
7101 |aCanada. |bAffaires mondiales Canada. |bDirection du droit des traités, |eorganisme de publication.
7101 |aCanada, |eparticipant à un traité.
7101 |aPhilippines, |eparticipant à un traité.
788 |tPhilippines / Transfer of offenders - Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines on the Transfer of Sentenced Persons and on Cooperation in the Enforcement of Penal Sentences = |eeng|w(CaOODSP)9.964420
830#0|aCanada treaty series ;|vCTS 2016/15.|w(CaOODSP)9.811738
85640|qPDF|s494 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/amc-gac/FR4-2026-15.pdf