00000cam 2200000zi 4500 9.966475 CaOODSP 20261002145734 m o d f cr bn |||||||| 261002m20261001onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB451-251/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to establish a national strategy to end energy poverty = Loi établissant une stratégie nationale d'élimination de la pauvreté énergétique. Loi établissant une stratégie nationale d'élimination de la pauvreté énergétique [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-251, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 1er octobre 2026. » « L'honorable sénatrice Coyle. » « Le texte prévoit que le ministre de l'Environnement doit élaborer une stratégie nationale pour mettre fin à la pauvreté énergétique au Canada. Il prévoit également la présentation régulière au Parlement de rapports sur la mis en œuvre de la stratégie et la création d'un comité consultatif chargé de conseiller le ministre sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la stratégie » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Sécurité énergétique Droit Canada Législation. Politique énergétique Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to establish a national strategy to end energy poverty = eng (CaOODSP)9.966476 Projet de loi S-... Projet de loi S-251, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 270 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-251-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-251/premiere-lecture 4512606