00000cam 2200000zi 4500 9.967044 CaOODSP 20261021143130 m o d f cr bn||||||||| 261021e20261020onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-252/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (consent to pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (consentement relatif au matériel pornographique). Loi modifiant le Code criminel (consentement relatif au matériel pornographique) Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet (Loi de protection) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, le 20 octobre 2026. 1 ressource en ligne (iii, 13 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-252, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 20 octobre 2026. » « L'honorable sénatrice Martin. » « Le texte modifie le Code criminel afin d’interdire à toute personne de produire ou de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales, ou d’en faire la publicité, sans s’être au préalable assurée qu’au moment de la production du matériel, chaque personne dont l’image y est représentée était âgée de dix-huit ans ou plus et avait donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée. Il érige également en infraction le fait pour l’exploitant d’un site Web d’omettre de retirer du matériel pornographique lorsque le producteur du matériel ou toute personne dont l’image est représentée dans ce matériel en fait la demande » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Pornographie sur Internet Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (consent to pornographic material) = eng (CaOODSP)9.967045 Projet de loi S-... Projet de loi S-252, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 413 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-252-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-252/premiere-lecture 4512601