00000000cam 2200000zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB451-252/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (consent to pornographic material) = |bLoi modifiant le Code criminel (consentement relatif au matériel pornographique).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (consentement relatif au matériel pornographique)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet (Loi de protection)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |cle 20 octobre 2026.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 13 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-252, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 20 octobre 2026. »
500 |a« L'honorable sénatrice Martin. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d’interdire à toute personne de produire ou de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales, ou d’en faire la publicité, sans s’être au préalable assurée qu’au moment de la production du matériel, chaque personne dont l’image y est représentée était âgée de dix-huit ans ou plus et avait donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée. Il érige également en infraction le fait pour l’exploitant d’un site Web d’omettre de retirer du matériel pornographique lorsque le producteur du matériel ou toute personne dont l’image est représentée dans ce matériel en fait la demande » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aPornographie sur Internet|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code (consent to pornographic material) = |eeng|w(CaOODSP)9.967045
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-252, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s413 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-252-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-252/premiere-lecture
986 |a4512601