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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB451-235/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = |bLoi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ;|vProjet de loi C-235, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 3 novembre 2026. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne — au vu des mêmes faits — reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury, le cas échéant »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aLibération conditionnelle|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCrimes violents|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = |eeng|w(CaOODSP)9.967613
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-235, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s262 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-235-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-235/troisieme-lecture