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An Act to establish Judicial Independence Day = Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature.: YB451-219/3-PDF

« Le texte désigne le 11 janvier comme « Journée de l'indépendance de la magistrature »» -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.967818&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to establish Judicial Independence Day = Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature.
Variant title
  • Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature
  • Titre abrégé : Loi sur la Journée de l'indépendance de la magistrature
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-219, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi S-219. »
  • « Adopté par le Sénat le 11 juin 2026. »
  • « 4512408. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YB451-219/3-PDF
Subject terms
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