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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB451-253/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act (child care expense deduction indexation) = |bLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (indexation de la déduction pour frais de garde d'enfants).
24611|aLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (indexation de la déduction pour frais de garde d'enfants)
2461 |iTitre subsidiaire : |aLoi sur des services de garde d'enfants plus abordables pour les familles canadiennes
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-253, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Projet de loi S-253. »
500 |a« Première lecture le 29 octobre 2026. »
500 |a« L'honorable sénateur Quinn. »
500 |a« 4512607. »
520 |a« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rajuster les montants de la déduction pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2027 et, pour les années d'imposition subséquentes, d'indexer ces montants à l'indice des prix à la consommation en utilisant les montants de l'année d'imposition 2027 comme valeurs de référence » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aImpôt sur le revenue|xDéductions|xFrais de garde d'enfants|zCanada.
650 6|aImpôt sur le revenue|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Income Tax Act (child care expense deduction indexation) = |eeng|w(CaOODSP)9.967832
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-253, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s280 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-253-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-253/premiere-lecture?col=2