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Résumé législatif : YM32-3F-PDF

Les résumés législatifs fournissent des renseignements sur la plupart des projets de loi importants, y compris leur objet et leur historique, une analyse des articles importants et des commentaires des groupes de pression, des médias et d'autres sources

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.501179&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreRésumé législatif
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement.
PériodicitéIrrégulier
Numéro de catalogue
  • YM32-3F-PDF
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