Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Indications relatives au prix habituel - paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence : lignes directrices : Iu54-21/2009F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.636887&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreIndications relatives au prix habituel - paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence : lignes directrices
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Indications relatives au prix habituel — Paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence, 20 septembre 1999"
Information sur la publication
  • Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2009.
Description17p.ill. en couleur
ISBN978-1-100-92662-9
Numéro de catalogue
  • Iu54-21/2009F-PDF
Numéro de catalogue du ministère60667
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :