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Bulletin - Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence : Iu54-18/2010F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.637729&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreBulletin - Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteProgramme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Bulletin — Programme d’immunité en vertu de la Loi sur la concurrence, 4 août 2009"
Information sur la publication
  • Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2010.
Description20p.tableaux
ISBN978-1-100-94953-6
Numéro de catalogue
  • Iu54-18/2010F-PDF
Numéro de catalogue du ministère60784
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