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Projet de loi C-23B : Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves / [par] Lyne Casavant. : YM32-3/403-C23BF-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.599803&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
TitreProjet de loi C-23B : Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves / [par] Lyne Casavant.
Titre de la série
  • Résumé législatif 40-3-C23B-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 13 octobre 2010.
Description22p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C23BF-PDF
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