Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children)Minister of Justice. : XB403-54/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552982&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children)Minister of Justice.
Variante du titre
  • Short title : Protecting Children from Sexual Predators Act
Titre de la série
  • House of Commons of Canada bill C-54
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, November 4, 2010.
ReliureProcessed
Description14, 5ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-54/1
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :