Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois : YB403-10/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553219&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
Titre de la série
  • Sénat du Canada, projet de loi S-10
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 13 décembre 2010.
ReliureCouverture souple
Description10p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-10/3
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :