Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)Minister of Justice. : XB403-60/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553748&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)Minister of Justice.
Titre de la série
  • House of Commons of Canada bill C-60
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, February 17, 2011.
ReliureSoftcover
Description4, 3ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-60/1
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :