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Projet de loi C-22 : Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet / [par] Dominique Valiquet. : YM32-3/403-C22-2F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.600456&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-22 : Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet / [par] Dominique Valiquet.
Titre de la série
  • Résumé législatif 40-3-C22-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 6 mai 2010, révisé le 15 février 2011.
Description10p.tableau
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C22-2F-PDF
Descripteurs
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