Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération - organismes de bienfaisance enregistrés) : XB403-470/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553843&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération - organismes de bienfaisance enregistrés)
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-470
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 8 mars 2011.
ReliureCouverture souple
Description2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-470/3
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :