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Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)) / [par] Sandra Gruescu. : YM32-3/403-C13-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.601228&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)) / [par] Sandra Gruescu.
Titre de la série
  • Résumé législatif 40-3-C13-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 5 may 2010, révisé le 1er septembre 2010.
Description8p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C13-1F-PDF
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