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Entraide judiciaire en matière pénale : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes,... : FR4-2009/24

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554371&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreEntraide judiciaire en matière pénale : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes, Nassau, le 12 mars 2009, en vigueur le 20 octobre 2009
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2009/24
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2011.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 5p. ; 25 cm.
ISBN978-0-660-66871-0
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2009/24
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