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Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter / : YC34-0/391-8F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.601822&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles.
TitreLe déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter /
Titre de la série
  • Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles 39e législature, 1re session, [8e rapport]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat. Mai 2007.
Description39p.références, tableau
Numéro de catalogue
  • YC34-0/391-8F-PDF
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