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Fusions - lignes directrices pour l'application de la loi : Iu54-41/2011F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.639177&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreFusions - lignes directrices pour l'application de la loi
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "Cette publication remplace les publications suivantes du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi, le 1er septembre 2004 Bulletin — Le traitement des gains en efficience dans le cadre de l'examen d'une fusion, le 2 mars 2009"
Information sur la publication
  • Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2011.
Description61p.
ISBN978-1-100-96732-5
Numéro de catalogue
  • Iu54-41/2011F-PDF
Numéro de catalogue du ministère60960
Descripteurs
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