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Lois linguistiques du Canada annotées :lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales / Groupe du droit des langues officielles, Portefeuille du droit publique et des organismes centraux,... : J2-150/1998F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.639212&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
  • Canada. Patrimoine canadien.
TitreLois linguistiques du Canada annotées :lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales / Groupe du droit des langues officielles, Portefeuille du droit publique et des organismes centraux, Ministère de la justice du Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • En tête du titre: Ministère de la justice du Canada et Ministère du patrimoine canadien.
  • Le n° de catalogue (J2-150/1998F) et l'ISBN (0-662-83097-0) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Information sur la publication
  • [Ottawa : Justice Canada],2000.
Description548p.
Numéro de catalogue
  • J2-150/1998F-PDF
Édition
  • Seconde édition – revue, corrigée et augmentée.
Descripteurs
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