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An Act to amend the Competition Act and the Food and Drugs Act (child protection against advertising exploitation)Mr. Julian. : XB411-430/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555710&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Competition Act and the Food and Drugs Act (child protection against advertising exploitation)Mr. Julian.
Titre de la série
  • House of Commons of Canada bill C-430
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First Reading, June 6, 2012.
ReliureProcessed
Description3p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-430/1
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