Code régissant les conflits d'intérêts des députés, examen quinquennal du Code : mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / [par] Mary Dawson, Commissaire aux... : ET5-2/2012F-PDF
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Code régissant les conflits d'intérêts des députés, examen quinquennal du Code : mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / [par] Mary Dawson, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication |
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| Description | 55p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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