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Ententes de service relatives à l'accès à la justice - évaluation : rapport final / Division de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. : J22-17/2012F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.642328&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreEntentes de service relatives à l'accès à la justice - évaluation : rapport final / Division de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • «Depuis 1997, le gouvernement fédéral et les trois territoires (Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon) ont conclu des ententes de service relatives à l'accès à la justice (EAJ) prévoyant une aide fédérale en matière d'aide juridique, d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA), ainsi que des services de vulgarisation de l'information juridique (VIJ) dans chaque territoire. Ces ententes ont remplacé celles qui avaient été négociées individuellement pour chacun des volets de programme susmentionnés. ... L'évaluation couvre principalement la période de 2006-2007 à 2010-2011.»--Page 7 des 72.
Information sur la publication
  • Justice Canada 2012.
Description75p.figures (certaines en couleur), références, tableaux
Numéro de catalogue
  • J22-17/2012F-PDF
Descripteurs
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