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Loi modifiant la Loi règlementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale) / L'honorable sénatrice Jaffer. : YB412-203/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589764&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi modifiant la Loi règlementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale) / L'honorable sénatrice Jaffer.
Titre de la série
  • Projet de loi S-... S-203, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 22 octobre 2013.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • YB412-203/1-PDF
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