Délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée assortie d'une assignation à résidence à leur mise en liberté / Préparé par : Renée Gobeil. : PS83-5/R285F-PDF
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée assortie d'une assignation à résidence à leur mise en liberté / Préparé par : Renée Gobeil. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication |
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| Description | 1p. |
| Numéro de catalogue |
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