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Annual report on the Access to Information Act = Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information. : CC171-7-PDF ; CC171-7E-PDF

Describes how the Canadian Nuclear Safety Commission administered its responsibilities in the year of operation of the Access to Information Act.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500495&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Nuclear Safety Commission. author, issuing body.
TitreAnnual report on the Access to Information Act = Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information.
Variante du titre
  • Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information.
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information.
  • Issues not available for 2005-2006, 2006-2007 and 2019-2020.
  • Text in English and in French, 2006-2020; text in English only, 2020-
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Canadian Nuclear Safety Commission = Commission canadienne de sûreté nucléaire
ChronologieBegan with 2005-2006.
PériodicitéAnnual
ISSN1926-2469
Numéro de catalogue
  • CC171-7-PDF
  • CC171-7E-PDF
Descripteurs
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