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Projet de loi C-... : XB-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500660&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreProjet de loi C-...
Variante du titre
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes [19--]--.
PériodicitéIrrégulier
Numéro de catalogue
  • XB-PDF
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