Projet de loi C-... : XB-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.500660&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-... |
| Variante du titre | Chambre des communes du Canada, projet de loi |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes [19--]--. |
| Périodicité | Irrégulier |
| Numéro de catalogue |
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