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Statutes of Canada ..., chapter ... = Lois du Canada ..., chapitre ... : YX4-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500678&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement.
TitreStatutes of Canada ..., chapter ... = Lois du Canada ..., chapitre ...
Variante du titre
  • Lois du Canada ..., chapitre ...
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Chapitres séparés publiés après les Projets de loi sont sanctionnés.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • Ottawa : Parlement du Canada,[2012?]-
PériodicitéIrrégulier
Numéro de catalogue
  • YX4-PDF
Descripteurs
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