00000cas 2200000za 4500 9.500742 CaOODSP 20260324132522 cr ||||||||||| 150406c19879999oncar p oll f0 b0fre|d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX2-PDF Acts of the Parliament of Canada [ressource électronique] = Lois du Parlement du Canada. Lois du Parlement du Canada Également connu sous le titre: Lois annuelles Également connu sous le titre: Annual statutes Lois annuelles du Canada Annual Statutes of Canada [Ottawa] : Imprimeur de la Reine, [1988]- Annuel Certaines livraisons ont été numérisé à partir de la version imprimée. Accès électronique au document depuis le 10 février 2017 : 33e législature, 2e session (1987). Ce recueil renferme les lois adoptées ainsi que le matériel et l’information parlementaires connexes. Texte en français et en anglais. Législation gcpds Canada. Imprimeur de la Reine. Canada. Ministère de la justice. Acts of the Parliament of Canada. (CaOODSP)9.511876 Acts of the Parliament of Canada eng (CaOODSP)9.500741