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Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels . : IP50F-PDF

Porte sur les activités de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au cours de l’exercice. Défenseur des droits à la vie privée des Canadiens, la Commissaire examine les plaintes et vérifie l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels; publie des informations sur le traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; mène des recherches et favorise la sensibilisation et la compréhension des Canadiens sur des questions liées à la protection de la vie privée.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.502169&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitreRapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Variante du titre
  • Le livr. de 2009/2010 comporte le titre: Rapport annuel au Parlement. Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Suivi deRapport annuel au Parlement ... concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; 2370-5132 ; Paraît depuis : 2015/2016.
FormatTexte numérique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament. Report on the Privacy Act.
Information sur la publication
  • Ottawa : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 2008-2016.
Chronologie2007/2008-2015/2016.
PériodicitéAnnuel
ISSN1913-7559
Numéro de catalogue
  • IP50F-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2016 Cliquer pour agrandir
2015 Cliquer pour agrandir
2014 Cliquer pour agrandir
2013 Cliquer pour agrandir
2012 Cliquer pour agrandir
2011 Cliquer pour agrandir
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