Rapport annuel sur la surveillance électronique / Sécurité publique Canada. : PS1-1F-PDF
Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.502210&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Rapport annuel sur la surveillance électronique / Sécurité publique Canada. |
| Type de publication | Périodique |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Rapport annuel sur la surveillance électronique ; 1707-2484 ; 2003-2005 |
| Format | Texte numérique |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Chronologie | [2006]- |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1707-2484 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | |
| Numéros | Cliquez ici pour agrandir le tout2020 Cliquer pour agrandir2019 Cliquer pour agrandir2016 Cliquer pour agrandir2015 Cliquer pour agrandir2014 Cliquer pour agrandir2013 Cliquer pour agrandir2012 Cliquer pour agrandir2011 Cliquer pour agrandir2010 Cliquer pour agrandir2009 Cliquer pour agrandir2008 Cliquer pour agrandir2007 Cliquer pour agrandir |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :