00000nas 2200000za 4500 9.502260 CaOODSP 20230823114415 cr ||||||||||| 150406d19992012xxc|| p o||||f| |0fre|d 1493-8146 CaOODSP fre n-cn--- L95F-PDF Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, rapport annuel Ottawa, Ontario : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Annuel Paraît depuis 1998-1999; ne paraît plus après 2011-2012. Décrit les activités de cet organisme quasi judiciaire indépendant établi pour administrer le régime de relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs, aux termes de la Loi sur le statut d'artiste. Il décrit les demandes d'accréditation et les demandes de réexamen par le tribunal, ainsi que les décisions qu'il a rendues. Il contient en outre un tableau statistique sur les demandes d'accréditation et les plaintes et des notes biographiques sur les membres du tribunal. Artiste gcpds Canada. Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, organisme de publication. Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal - annual report (CaOODSP)9.505856 Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal - annual report (CaOODSP)9.511826 Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - rapport annuel (CaOODSP)9.511827