Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des... : Iu50F-PDF
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur l'étiquetage des textiles . |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Périodique |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Rapport annuel du Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence pour l'exercice se terminant le ... ; 1700-697X ; 1985-1998. |
| Suivi de | Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le ... ; 2561-4681 ; Paraît depuis : 31 mars 2009. |
| Format | Texte numérique |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Chronologie | 31 mars 1999 - 31 mars 2008. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1700-702X |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | |
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