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Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles : YC24-0F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.502806&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
TitreRapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat. [Le 26 novembre 1980]--.
Chronologie[32e législature, 1e session, ?-e rapport]--
PériodicitéIrrégulier
Numéro de catalogue
  • YC24-0F-PDF
Descripteurs
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