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Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole. : A115-3F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.503228&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Agriculture et agroalimentaire Canada.
TitreRapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole.
Variante du titre
  • Titre de renvoi : Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • « L'article 28 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (1997, ch. 21) exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC) procède à un examen et dépose un rapport au Parlement tous les trois ans. Le présent rapport au Parlement est présenté conformément à cette exigence. »--Introduction, l'édition 2011.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Agriculture et Agroalimentaire Canada
ChronologieDécembre 2008-décembre 2011.
PériodicitéTriennal
Numéro de catalogue
  • A115-3F-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2011 Cliquer pour agrandir
2008 Cliquer pour agrandir
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