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Merger review performance report : Iu50-3E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.507003&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Tribunal.
TitreMerger review performance report
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • "In November 1997, the Competition Bureau introduced fees for certain services and regulatory processes under the Competition Act (see Appendix 1). Along with fees, the Bureau also introduced service standards and committed to engage in ongoing and systematic feedback processes with stakeholders."--Introduction, report June 2001.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Competition Tribunal
Chronologie2001--
PériodicitéIrregular
Numéro de catalogue
  • Iu50-3E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2012 Cliquer pour agrandir
2010 Cliquer pour agrandir
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