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Legislative proposals, draft regulations and explanatory notes relating to the Excise Tax Act : F1-34E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.507352&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreLegislative proposals, draft regulations and explanatory notes relating to the Excise Tax Act
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Finance Canada
PériodicitéIrregular
Numéro de catalogue
  • F1-34E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2009 Cliquer pour agrandir
2007 Cliquer pour agrandir
2005 Cliquer pour agrandir
1998 Cliquer pour agrandir
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