Tableau des lois d'intérêt public; Tableau des lois et des ministres responsables : J12-1
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| Ministère/Organisme |
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|---|---|
| Titre | Tableau des lois d'intérêt public; Tableau des lois et des ministres responsables |
| Type de publication | Périodique |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte matériel |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Information sur la publication |
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| Chronologie | Vol. 1, no 94-1 (à jour jusqu'au 31 déc. 1993)-v. 4, no 97-1 (à jour au 30 avril 1997) |
| Périodicité | Trois fois par année |
| Reliure | Couverture souple |
| ISSN | 1189-9492 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéros | Vol. 4, Issue 97-3, à jour au 31 décembre 1997: Vol. 4, Issue 97-1, à jour au 30 avril 1997: Vol. 3, Issue 96-3, à jour jusqu'au 31 décembre 1996: Vol. 3, Issue 96-2, à jour jusqu'au 30 août 1996: Vol. 3, Issue 96-1, à jour jusqu'au 30 avril 1996: Vol. 2, Issue 95-3, à jour jusqu'au 31 décembre 1995: Vol. 2, Issue 95-2, à jour jusqu'au 31 août 1995: Vol. 2, n° 95-1, à jour jusqu'au 30 avril 1995: Vol. 1, Issue 94-3, à jour jusqu'au 31 décembre 1994: Vol. 1, Issue 94-2, à jour jusqu'au 31 août 1994: Vol. 1, Issue 94-1, à jour jusqu'au 31 décembre 1993: |
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