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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Treaty series : FR4

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Contains treaties signed with foreign countries from 1928 to the present. Treaties in this series are published only after they are ratified.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.509228&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Foreign Affairs, Trade and Development Canada.
TitreTreaty series
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français | Anglais], Texte numérique-[Français | Anglais]
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Foreign Affairs, Trade and Development Canada [1993]--.
PériodicitéIrregular
ReliureSoftcover
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4
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