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Gazette du Canada, partie I. Supplément : SP2-6

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publications.gc.ca/pub?id=9.509661&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Imprimeur de la Reine.
TitreGazette du Canada, partie I. Supplément
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • «Bureau du surintendant des institutions financières, Loi sur les banques et Loi sur les sociétés de fiducie et de pret».--Page [1].
  • Disponible seulement en format électronique à partir d'édition 2007.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Imprimeur de la Reine
PériodicitéAnnuel
ReliureCouverture souple
Numéro de catalogue
  • SP2-6
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