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Senate of Canada bill : 3rd Session, 40th Parliament, 59 Elizabeth II, 2010 : YB403

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.511950&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreSenate of Canada bill : 3rd Session, 40th Parliament, 59 Elizabeth II, 2010
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate
PériodicitéIrregular
ReliureSoftcover
Numéro de catalogue
  • YB403
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